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http://www.senat.fr/fileadmin/templates/images/data/logo.pngLe Sénat aborde actuellement deux sujets écologiques : le préjudice écologique et l’obsolescence programmée des produits.

Le 17 avril 2013, la Commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi consistant à ajouter au Code Civil un article définissant la notion de préjudice écologique. Ce projet de loi a été déposé par un député UMP en mai 2012. Le projet de loi sur le préjudice écologique sera examiné en séance publique en mai 2013. La notion de préjudice écologique, si elle est inscrite dans le Code Civil, aura un fondement juridique permettant de poursuivre toute personne qui « cause un dommage à l’environnement ». Le préjudice écologique est relatif à toute activité humaine http://a398.idata.over-blog.com/0/39/55/67/images-7/maree-noire-3.jpgpotentiellement pollueuse. On pense ici aux marées noires. La Commission du Sénat a adopté ce projet de loi en élargissant la notion de responsabilité. Ainsi, le préjudice écologique pourrait être sanctionné même en cas d’absence de faute. Les réparations envisagées sont de deux ordres : en nature avec une remise en état du site concerné ou bien en compensation financière.

Le mot « préjudice » est issu du latin « praejudicium » signifiant « jugement préalable ». Un préjudice est un acte généralement contraire au droit, nuisant aux intérêts d’une personne, d’un groupe ou d’une institution.

L’obsolescence programmée ou l’extension de la durée des vies des produits est un projet de loi présenté en Commission des lois du Sénat en mars 2013 par le sénateur Jean-Vincent Placé. L'expression "obsolescence programmée" a été créée en 1932 par l'Américain Bernard London pour qui l'obsolescence programmée était un moyen de remédier à la crise économique des années 30.

Depuis quelques années, les produits manufacturés tombent rapidement en panne et/ou ont une durée de vie limitée (téléphones, PCs, électroménager, etc.). Ils sont vite obsolètes, périmés et dépassés par de nouvelles technologies, de nouvelles applications ou de nouveaux designs. On est amené à se demander s’il ne s’agit pas là d’une stratégie industrielle, d’un business plan, d’un modèle économique généralisé. Cette approche http://www.cniid.org/local/cache-vignettes/L400xH413/201103_vidberg_obsolescence_programmee-83d88.jpgconsumériste remonterait aux années 1920 quand des fabricants d’ampoules auraient convenu d’une entente pour limiter la durée de vie de leurs produits respectifs … Cette entente fut connue sous la dénomination de "cartel Phoebus".

Le projet de loi sur l’obsolescence programmée définit celle-ci comme suit : « L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter le taux de remplacement ». Le projet de loi sur l’obsolescence ou la péremption programmée prévoit des sanctions financières allant  jusqu’à 37 500 € et deux ans de prison pour tout industriel qui utiliserait cette stratégie d’obsolescence cachée. Mais alors comment détecter les secteurs ou les industries indélicates ? La piste qui se dégage serait de proroger les garanties de un ou deux ans à cinq ans.

Pour découvrir le projet de loi, cliquer ici.

Marie-Laure Tena  -23 avril 2013

Sources : actu-environnement.com -  Senat.fr – Franceinfo.fr - dessin de Martin Vidberg diffusé sous réserve de l'acceptation du dessinateur

Tag(s) : #préjudice écologique, #obsolescence programmée, #commission de lois du sént, #MLTE, #actualités

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