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bettencourt.jpgL’affaire Liliane Bettencourt rebondit avec une nouvelle demande de mise sous curatelle de cette dernière par sa fille. Cette demande de mise sous curatelle a été validée par des médecins.

Mais qu’est-ce qu’une curatelle ? Quelle est la différence avec une tutelle et quel est le rôle du Juge des tutelles ?

Une tutelle est un dispositif juridique, un régime juridique spécial, destiné à protéger une personne mineure et/ou ses biens. La personne ou l’organisme chargé de cette protection est un tuteur ou une tutrice. Le tuteur ou la tutrice représente la personne dans tous les actes de la vie quotidienne : paiement des factures, gestion des biens, aide à la prise de décisions concernant la personne mise sous tutelle. Le tuteur ou la tutrice a une grande responsabilité et sa responsabilité pénale peut même être engagée. Les actes liés à la vie quotidienne sont décidés par le tuteur mais les actes plus importants doivent recueillir l’assentiment du Juge des Tutelles. L’article 425 du Code Civil définit qui peut être placé sous tutelle : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. […] » Autrement dit, des personnes atteintes de maladies, de handicap, de grand âge ou de dépendance alcoolique ou liée à la drogue.

Il y a trois modalités de tutelle : la tutelle complète, la tutelle légale et la gérance de tutelle. Le mot « tutelle » vient du latin « tutella » signifiant « garde, protection, action de veiller sur ».

 

La curatelle est un autre dispositif juridique destiné à protéger une personne. La curatelle est un dispositif plus léger que la tutelle bien qu’elle s’appuie également sur l’article 425 du Code Civil. Autant dans la tutelle, la personne est représentée de manière continue, autant dans la curatelle, la personne peut agir par elle-même pour les actes courants mais est conseillée ou contrôlée, et doit en référer à son curateur ou sa curatrice pour tous les actes importants de la vie.

Il existe, là aussi, trois modalités de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Dans le cas de Madame Bettencourt, il semble que l’on se dirige vers une curatelle renforcée, c’est-à-dire lorsqu’une gestion défaillante a été constatée et que les conditions de l’article 425 s’appliquent. Le mot « curatelle » est issu de la même racine que le mot « tutelle ».

 

legifrance.jpgLe ou la Juge des Tutelles est un magistrat chargé de désigner officiellement le tuteur ou le curateur, d’effectuer le suivi des actions relatives au mandat du tuteur ou curateur et le suivi de l’accompagnement judiciaire. Le Juge des Tutelles, pour prendre sa décision de mise sous curatelle ou tutelle, reçoit en présence d'un greffier ou d'une greffière toutes les personnes concernées, les tiers mais aussi et bien entendu la personne visée par la procédure. Les débats ne sont pas publics.

 

Marie-Laure Tena – 14 juin 2011

Sources : legifrance.fr – tutelleauquotidien.fr – tutelle-curatelle.com – droit-finances.commentcamarche.net

Tag(s) : #actualités

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