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Dans l’affaire Bettencourt, l’ancien Président français Nicolas Sarkozy a été soupçonné d’avoir reçu de l’argent liquide en grande quantité afin de financer sa campagne électorale de 2007. Aujourd’hui, Nicolas TGI-Bordeaux.jpgSarkozy a été entendu pendant douze heures par le Juge Gentil au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Nicolas Sarkozy est accusé entre autres d'abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt.

Ces douze heures ont sans doute permis au juge de poser toutes les questions qu’il souhaitait poser à Nicolas Sarkozy et à celui-ci de répondre en détail afin de se disculper.

Ce soir, Nicolas Sarkozy n’a pas été mis en examen, c’est-à-dire n’a pas été considéré comme potentiellement coupable. Le Juge Gentil a placé l’ancien Président sous le statut de témoin assisté. Le statut de « témoin assisté » est défini par l’article 113 du Code de procédure pénale : « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté.... Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi aff bettencourt-copie-1peut être entendue comme témoin assisté »... Dans l’affaire Bettencourt, Nicolas Sarkozy a été mis en cause par l’ancienne comptable de Madame Bettencourt, par une servante mais aussi par l’homme d’affaires de la milliardaire.

Le statut de « témoin assisté » a été créé par une loi de juin 2000, destinée à renforcer la présomption d’innocence. Le statut de « témoin assisté » est un statut intermédiaire entre celui de « mis en examen » et celui de «simple témoin ». Le statut de « témoin assisté » préserve la présomption d’innocence mais indique que certains éléments ou indices semblent prouver que la personne bénéficiant de ce statut a un lien à définir avec l’infraction sur laquelle le juge enquête. Le témoin assisté est une personne mise en cause dans le cadre d’une infraction, d’un délit ou crime, mais à qui l’on ne peut pas directement reprocher l’infraction en question, du moins à une certaine étape de l’instruction.

Le témoin assisté ne peut pas faire l’objet d’une détention provisoire ni d’un contrôle judiciaire. Le témoin assisté peut être mis en examen si des éléments, lors de l’enquête, viennent étayer sa culpabilité.

Marie-Laure Tena – 22 novembre 2012

Sources : legifrance.gouv.fr – droit-finances-commentcamarche.net – vie-publique.fr - BFMTV

 

En mars 2013, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour abus de faiblesse.

Le 24 mai 2013, Christine Lagarde, Directrice du FMI, est placé sous le statut de témoin assisté dans l'affaire Crédit Lyonnais-Tapie

 

Tag(s) : #Témoin assisté, #Juge Gentil, #MLTE, #actualités
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