Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

 

recours admin schema-copie-1

 

  

 

Un citoyen dispose de plusieurs types de recours afin de contester une décision prise par une administration (Marie, Conseil Général, etc.…).

 

Nous avons en premier lieu le recours dit administratif . Ce recours s’exerce auprès de l’administration qui a pris la décision, afin que celle-ci reconsidère le dossier. Par ce moyen aucun juge n’est saisi et il n’y a pas de procès porté devant le tribunal. Ce recours existe sous deux formes :

 

Le recours Gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de l’acte.

Le recours Hiérarchique : l’administré s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte contesté.

 

Le deuxième recours possible est le recours contentieux. L’administré s’adresse dans ce cas directement au juge administratif. Le droit administratif permet un recours contentieux pour différentes motifs : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression.

 

Les délais :

 

Un administré a deux mois après la notification de l’acte pour procéder à un recours administratif (gracieux ou contentieux). Il est important de noter qu’un recours administratif proroge le délai de recours contentieux (deux mois), qui ne court pas tant que l’administration n’a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. Cette prorogation du délai ne vaut que pour un seul recours administratif. 

 

Enfin, il faut savoir que le dépôt d’un recours contentieux ne suspend pas l’exécution des décisions administratives tant que le juge n’a pas statué sur les motifs de droit.

 

 

Source : association AVEC

 

Marie-Laure Tena - 10 mai 2010

Tag(s) : #recours administratif, #tribunal adminstratif, #contester décision administrative, #infos pratiques
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :