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docteur_01.gifVotre médecin vous a-t-il ou elle prescrit une ordonnance ? L’ordonnance, ce papier qui vous permet d’accéder à des soins ou d’acheter des médicaments plus ou moins remboursés. L’ordonnance à laquelle nous pensons tout de suite est la prescription écrite que rédige un médecin, généraliste ou spécialiste.

En droit constitutionnel français, l’ordonnance est un texte de loi émis par le gouvernement, le pouvoir exécutif, après en avoir obtenu la délégation par le Parlement, le pouvoir législatif. En France, seul le Parlement a le pouvoir législatif de donner force de loi à des textes grâce au débat parlementaire et au vote des députés et des sénateurs. Dans certains cas énoncés par les articles 38, 47 et 74 de la Constitution française, le Parlement peut déléguer ce pouvoir au gouvernement. L’article 38 est l’article constitutionnel schema-Ve-rep.pngauquel la majorité des ordonnances fait référence. La délégation de pouvoir entre le Parlement et le gouvernement s’effectue par le vote d’une loi d’habilitation. Dans ce cadre, les textes législatifs ainsi pris par le pouvoir exécutif sont appelés « ordonnances ». L’ordonnance est signée par le Président de la République avant d’être ratifiée, validée, par le vote d’une loi de ratification du Parlement pour avoir force de loi.

  1.  Vote d’une loi d’habilitation déléguant le pouvoir législatif par le Parlement au gouvernement pour une durée déterminée et un sujet précis
  2.  Formalisation de l’ordonnance en Conseil des Ministres
  3. Signature de l’ordonnance par le Président de la République
  4.  Vote de ratification de l’ordonnance par le Parlement
  5.  Entrée en vigueur du texte législatif contenu dans l’ordonnance.

L’utilisation de l’ordonnance par le pouvoir exécutif, comme l’ont évoquée Jean-Marc Ayrault ou Najat Vallaud-Belkacem, concerne en général des domaines techniques tels que l’urbanisme ou des réformes que le gouvernement souhaite faire passer sans se heurter à des débats parlementaires houleux. Entre 2004 et 2007, 129 ordonnances ont été prises par les différents gouvernements de cette période. Dernièrement, certains députés socialistes ou certains membres de l’actuel gouvernement envisagent la mise en œuvre de l’article 38 de la Constitution pour réformer le dossier des retraites…

Marie-Laure Tena– 17 mars 2013

Sources : Sénat.fr – vie-publique.fr

 

Tag(s) : #culture générale
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