Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

conseil-constit.jpgLe Conseil constitutionnel vient d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel car il considère que cette loi est trop floue et que la définition du harcèlement sexuel n’est pas assez précise. Si certaines associations de victimes de harcèlement sexuel demandaient la révision de la loi, cette abrogation aujourd’hui signifie que, pour l’instant, il n’y a plus de loi et donc de sanction contre le délit de harcèlement sexuel tant qu’un nouveau texte, une nouvelle loi, ne sera pas voté.

Le mot « abrogation » vient du latin « abrogatio » signifiant « annulation d’un texte juridique antérieur». Abroger veut dire rendre caduc, rendre inopérant, cela ne veut pas dire « annuler » car, dans le cas présent, les délits de harcèlement sexuels passés ont été sanctionnés, punis et restent punis. Une abrogation maintient les délits passés mais concerne les délits futurs. En l’état, pour l’instant, le harcèlement sexuel depuis hier n’est plus un délit. Les cas de harcèlement sexuel, jusqu'au vote d'une nouvelle loi, seront examinés au cas par cas.

Le Conseil constitutionnel est l’organe qui veille au respect des principes de la Constitution et aux droits des citoyens. Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 en même temps que la Constitution instituant la Vème République qui est le cadre dans lequel nous vivons. Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont les anciens Présidents de la République comme Valery Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.  Les membres sont nommés par le Président de la République et par les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Le jl-debre.jpgPrésident du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République. Actuellement, Jean-Louis Debré, UMP, a été nommé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, on parle alors de saisine du Conseil, peut vérifier la régularité ou l’irrégularité d’une élection présidentielle ou parlementaire. Le Conseil constitutionnel vérifie également les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles. Le Conseil constitutionnel est le garant du respect de la Constitution et de ses principes et veille à ce que les lois et les textes réglementaires soient conformes aux principes et valeurs de la Constitution. Ses décisions sont sans appel, sans recours possible. Depuis une loi de 2008, le citoyen français peut, par voie d’exception, saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’il considère qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution et bafoue ses droits ou ceux d’autres personnes. Pour en savoir plus sur le Conseil constitutionnel, je vous propose de cliquer ici.

Marie-Laure Tena – 5 mai 2012

Sources : site officiel du Conseil constitutionnel : conseil-constitutionnel.fr – article du Huffington Post Paris - photo de Jean-Louis Debré : LeFigaro.fr

Tag(s) : #actualités

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :